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Le vendeur peut-il se rétracter après avoir accepté une offre d'achat ?
Si un acquéreur vous a fait une offre d'achat et que vous l'avez signée, vous êtes engagé auprès de lui.
Finalement, vous vous rendez compte que cette offre ne vous convient pas et vous désirez vous rétracter.
Selon la loi, le contrat est passé entre les parties lorsqu'elles sont d'accord sur le bien à vendre et sur le prix. Si le vendeur contresigne l'offre d'achat, c'est qu'il est d'accord avec la proposition de l'acheteur.
Dans ces conditions, l'offre d'achat contresignée par le vendeur l'engage à vendre son bien au prix indiqué dans l'offre d'achat.
Des cas permettant d'annuler l'offre d'achat par le vendeur
Il existe certains cas qui permettent d'annuler l'offre d'achat par le vendeur.
Ces différents cas sont définis par la jurisprudence :
- Si une offre ne précise pas les conditions de la vente alors le vendeur n'est pas engagé.
- Une offre d'achat peut prévoir que l'acheteur et le vendeur seront définitivement engagés qu'à la signature du compromis.
Dans ces cas, le vendeur peut revenir sur son engagement et annuler l'offre d'achat sans risque d'être poursuivi.
L'engagement de l'acheteur lorsqu'il effectue une offre d'achat
L'acheteur s'engage aussi lorsqu'il effectue une offre d'achat et lorsqu'il transmet cette dernière au vendeur. Lorsque le propriétaire accepte et signe l'offre d'achat alors les deux parties sont d'accord sur le prix et le bien vendu. De ce fait, l'acheteur ne plus revenir sur sa décision sauf si le vendeur refuse son offre ou si le vendeur fait une contre-proposition.
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