Le 04/10/2023
Lorsqu'on procède à la vente ou à l'achat d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison, plusieurs démarches administratives doivent être effectuées par toutes les parties impliquées dans le contrat. Ces démarches englobent non seulement celles qui incombent au vendeur et à l'acquéreur, mais également celles qui doivent être réalisées par le notaire.
Avant de finaliser l'achat d'un bien immobilier, l'acquéreur doit également accomplir plusieurs missions :
La signature du compromis de vente constitue également une étape cruciale pour l'acheteur et le vendeur, et marque le début du processus d'achat immobilier. Cette signature intervient généralement environ trois mois avant la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire.
Pour procéder à la vente d'un bien immobilier, de nombreuses démarches administratives doivent être accomplies.
Nous allons voir ensemble les démarches qui concernent le vendeur, telles que la sollicitation d'un diagnostiqueur certifié pour réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires.
Ces diagnostics permettent de vérifier la sécurité du logement en détectant la présence de plomb, d'amiante, de termites, ainsi que l'état des installations électriques et de gaz, par exemple.
Il est également important pour le vendeur de faire estimer la valeur du bien par un professionnel afin de fixer un prix de vente cohérent avec le marché immobilier local.
Le vendeur doit également rassembler plusieurs documents tels que le titre de propriété, le certificat d'urbanisme, le plan cadastral et le relevé des charges.
Avant de vendre le logement, il peut être avantageux pour le vendeur de solliciter une agence immobilière pour gérer la vente et de signer un mandat de vente adapté à la situation, comme un mandat simple ou exclusif.
L'acte de transfert de propriété dans une transaction immobilière nécessite l'intervention obligatoire d'un notaire. Le notaire effectue plusieurs démarches incontournables pour officialiser la cession et la rendre opposable à tous :
Crédit photo : pexels de Vecislavas popa
Le 08/08/2023
Simuler un prêt immobilier est essentiel pour évaluer vos capacités d'emprunt. Vous pouvez utiliser des simulateurs en ligne dans un premier temps pour cibler les offres les plus adaptées à votre budget avant de prendre contact avec un courtier ou votre établissement bancaire.
Il sert à évaluer votre capacité d'emprunt et trouver un crédit qui va correspondre à vos besoins mais celui-ci ne vous engage pas. Il va vous permettre également d'obtenir une estimation du taux d'intérêt en fonction de la durée de votre prêt, du montant que vous allez emprunter et du pourcentage d'apport personnel. Cet outil peut également vous donner une idée de votre future mensualité.
Si vous désirez utiliser ce type d'outil, vous avez besoin des informations ci-dessous :
Cela vous permet de préparer au mieux votre dossier avant de contacter des organismes de prêt.
Ces outils vous permettent de gagner du temps mais les informations fournies restent indicatives. Ils peuvent manquer de précisions pour des dossiers plus complexes et ne remplacement pas une simulation de prêt auprès d'un organisme bancaire.
Ces outils peuvent vous aider à trouver les offres aux taux d'intérêts les plus avantageux. Une différence de 0,5% peut sembler minime, mais elle génère cependant un impact sur le coût total du prêt.
Vérifiez que le simulateur sélectionné inclue l'assurance de prêt car cette information n'est pas négligeable, elle peut parfois représenter 25% du coût total du prêt (source : meilleur taux)
Crédit photo libre de droit Pexels @Kindel Media
Le 07/06/2023
Depuis le 1er avril 2023, une nouvelle mesure est entrée en vigueur en France pour favoriser la transition énergétique : l'audit énergétique obligatoire. Cette mesure, mise en place par le gouvernement, vise à encourager les particuliers à améliorer la performance énergétique de leur logement et à réduire leur consommation d'énergie, dans le but de lutter contre le changement climatique et de préserver l'environnement. Dans cet article, nous vous expliquerons ce qu'est l'audit énergétique obligatoire, qui est concerné, comment cela fonctionne et qui est autorisé à le réaliser.
L'audit énergétique obligatoire est une démarche qui consiste à évaluer la performance énergétique d'un logement, en analysant sa consommation d'énergie, ses émissions de gaz à effet de serre et son isolation thermique. Cet audit permet d'identifier les points faibles du logement en termes d'efficacité énergétique et de proposer des recommandations pour les améliorer. Ces travaux ont pour but de faire passer les logements classés F ou G en C. Cependant, ils ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature. L'objectif est de favoriser la rénovation énergétique des logements en identifiant les travaux à réaliser pour réduire la consommation d'énergie, diminuer les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le confort thermique des habitants.
L'audit énergétique obligatoire concerne certains propriétaires de logements en France. Les propriétaires bailleurs de logements classés F ou G, c'est-à-dire les logements les moins performants sur le plan énergétique, sont les premiers concernés par cette mesure. Ils doivent réaliser un audit énergétique de leur logement avant de le proposer à la vente ou à la location. Les propriétaires occupants de logements classés E et D sont également concernés, mais à partir du 1er janvier 2025 pour ceux classés E et du 1er janvier 2034 pour ceux classés D.
L'audit énergétique obligatoire doit être réalisé par un professionnel certifié. Ce dernier évalue la performance énergétique du logement en analysant divers éléments tels que l'isolation, le système de chauffage, la ventilation, la consommation d'eau chaude, l'éclairage, etc. Il émet ensuite un rapport d'audit qui indique les résultats de l'évaluation ainsi que les recommandations pour améliorer la performance énergétique du logement.
Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse de vente. Les propriétaires bailleurs doivent aussi transmettre le rapport d'audit énergétique à leur locataire lors de la signature du bail.
L'audit énergétique est effectué par un professionnel certifié et indépendant, qui ne doit avoir aucun lien susceptible de compromettre son impartialité envers le propriétaire ou le mandataire qui le sollicite. Ce professionnel doit également être assuré pour couvrir les éventuelles conséquences d'une responsabilité engagée dans le cadre de l'audit.
Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logement, les professionnels qualifiés sont :
Pour les maisons individuelles :
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Le 03/04/2023
Le carnet d’information du logement (CiL) est entré en vigueur à partir du 1er Janvier 2023. Ce nouveau carnet de santé, qui remplace le carnet numérique du logement, a pour vocation de répertorier les caractéristiques des logements neufs ou rénovés.
La première variante du projet de carnet numérique, initialement prévue pour le 1er janvier 2020, n’a pas pu naître car jugée juridiquement fragile. Il a donc été remplacé par le CiL, en ce début d’année 2023, et s’ajoute aux diagnostics obligatoires du logement (location comme vente). L’objectif étant de lutter contre le dérèglement climatique et d’informer les futurs propriétaires sur l’état de santé du bien, y compris les travaux réalisés et ceux qui restent à réaliser.
Un carnet d'information du logement est établi afin de faciliter et d'accompagner :
Les travaux concernés sont ceux qui relèvent des catégories suivantes :
Le carnet d'information du logement est établi :
Il concerne plusieurs parties, notamment :
Selon le Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022, les publics concernés sont :
D'une part, le décret définit les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l'occasion de travaux de rénovation d'un logement existant.
D'autre part, il établit une liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement.
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