Dans le cadre d'une vente, quels sont les documents que le notaire peut vous réclamer ?

Le propriétaire d'un bien a seul le pouvoir de le vendre. Pour le vendre, il doit rassembler tout document prouvant la qualité de propriétaire du bien comme un acte d'acquisition, un acte de donation, un acte de partage. Le notaire lui a pour mission de vérifier que le bien n'est pas grevé d'hypothèque ou privilège d'un montant supérieur au prix de vente.

Il faudra donc lui fournir les éléments ci-dessous :

• Un état hypothécaire
• Les documents d'urbanisme
• Un extrait cadastral
• Les actes faisant état d'une éventuelle servitude de passage

Si le bien est situé dans un lotissement, il faut remettre les éléments ci-dessous :

• La copie de l'arrêté qui autorise le lotissement,
• Le règlement de lotissement
• Le cahier des charges

Si le bien fait parti d'une copropriété, il est obligé de remettre les informations ci-dessous aux acquéreurs :

• Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division,
• La fiche synthétique de la copropriété,
• Le pré-état daté,
• Le dossier de diagnostics techniques,
• Attestation de superficie de la partie privative et de la surface habitable d'un lot de copropriété,
• Le titre de propriété,
• Les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété des trois dernières années,
• Les relevés et appels de charge sur deux ans,
• Le carnet de l'entretien de la copropriété

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