Les documents à fournir en cas de vente

Dès la mise en vente d'un bien immobilier, le vendeur est obligé d'informer l'acquéreur : il doit lui fournir quelques pièces.

1. Les documents relatifs au droit de propriété du vendeur

2. Les documents relatifs à la situation personnelle du vendeur

3. Les documents relatifs aux travaux réalisés sur le bien vendu

4. Le mesurage du lot vendu "loi Carrez"

5. Le dossier de diagnostic technique :

• Diagnostic de performance énergétique (validité : 10 ans)
• Etat des risques naturels et technologiques (validité : 6 mois)
• Constat de risque d'exposition au plomb (validité : 1 an si plomb sinon permanente)
• Etat relatif à l'amiante (validité : permanente)
• Termites (validité : 6 mois)
• Etat des installations de gaz et d'electricité si elles datent de plus de 15 ans (validité : 3 ans)
• Diagnostic informant du risque de présence de mérules. Il est conseillé un rapport datant de moins de 6 mois avant la signature de l'acte de vente.

1. Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :

• Règlement de copropriété
• Etat descriptif de division
• Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années

2. Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :

• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel dues par le vendeur sur les deux exercices précédent la vente
• Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires
• Les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur
• L'état global des impayés de charges au sein du syndicat
• Lorsque le syndicat dispose d'un fonds de travaux, la quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu

3. Le carnet d'entretien de l'immeuble

4. Le diagnostic de la mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans

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