Conseils & Infos
Le 12/04/2017
Dès la mise en vente d'un bien immobilier, le vendeur est obligé d'informer l'acquéreur : il doit lui fournir quelques pièces.
1. Les documents relatifs au droit de propriété du vendeur
2. Les documents relatifs à la situation personnelle du vendeur
3. Les documents relatifs aux travaux réalisés sur le bien vendu
4. Le mesurage du lot vendu 'loi Carrez'
5. Le dossier de diagnostic technique :
1. Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :
2. Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
3. Le carnet d'entretien de l'immeuble
4. Le diagnostic de la mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans
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