Le délai de rétractation

Vous désirez acquérir votre premier bien ? Vous êtes tombés sous le charme d'un bien, vous souhaitez vous engager mais vous êtes frileux car c'est votre première acquisition ?

Bourgogne Prestige Immobilier vous dévoile quelques informations concernant le délai de rétractation.

L'acquéreur peut se rétracter dans les dix jours qui suivent la signature du compromis de vente. Dans ce cas, il n'est pas obligé d'indiquer le motif de sa rétractation.

Depuis août 2015, le délai de rétractation est passé de 7 à 10 jours.

Non, ce droit s'applique uniquement à l'acquéreur. A partir du moment où le vendeur a signé le compromis, il n'a pas la possibilité de revenir sur sa décision.

Dès lors que l'acquéreur a signé le compromis chez le notaire avec le vendeur, le notaire remet en main propre à l'acquéreur l'acte authentique ou l'envoie par recommandé avec accusé de réception. Le délai de rétractation commence dès le lendemain à condition que toutes les pièces obligatoires aient été transmises à l'acquéreur. S'il manque une pièce, alors ce délai ne commencera que le lendemain de la communication de toutes les pièces obligatoires.

Si l'acquéreur est dans les 10 jours comme l'autorise la loi, il doit envoyer un courrier avec accusé de réception pour informer le vendeur qu'il renonce à la vente. Si le délai des 10 jours est dépassé, l'acquéreur restera engagé dans la vente et ne pourra se rétracter.

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