Quelles sont les différences entre le compromis, promesse et acte de vente ?

Si vous désirez acheter un bien immobilier, vous signez un premier engagement qui est le compromis de vente ou la promesse de vente. Ensuite, le notaire a un délai de 45 jours pour préparer l'acte authentique de vente.

Dès lors que vous avez trouvé le bien idéal, vous devez vous engager en signant un avant-contrat : compromis de vente ou promesse de vente.

Promesse de vente : il s'agit de l'avant-contrat par lequel le propriétaire s'engage à vendre son bien, au prix auquel vous vous êtes mis d'accord. Le vendeur s'engage à réserver le bien pendant une période définie.

Compromis de vente : il s'agit d'un avant-contrat par lequel l'acheteur et le vendeur s'engagent mutuellement à mener la transaction c'est-à-dire que le vendeur s'engage à vendre son bien et que l'acquéreur s'engage à acheter le bien. Il existe des clauses comme par exemple la clause suspensive d'obtention de prêt immobilier c'est-à-dire que la vente peut être annulée si vous n'obtenez pas votre prêt immobilier.

Dès lors que vous avez signé la promesse de vente ou le compromis de vente, vous devez signer l'acte authentique. Vous avez 45 jours dès la signature du compromis ou de la promesse de vente pour obtenir un prêt immobilier auprès d'une banque.

Remise en main propre du compromis