Bourgogne Prestige
Obligations à respecter dans le cadre d'une vente d'une maison avec piscine
Il existe des dispositifs de mise en sécurité piscine lors d'un achat d'un bien avec piscine.
Que doit fournir le vendeur ?
La loi oblige le vendeur à faire effectuer un diagnostic de conformité des dispositifs de mise en sécurité d'une piscine ou d'un spa s'ils sont enterrés ou semi-enterrés.
Ce que dit la loi :
Selon l'article L128-1 de la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 :
'A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.'
Selon l'article L128-2 de la loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 :
'Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004.'
Il est essentiel de prendre des précautions concernant la sécurité.
Quelles sont les dispositifs de sécurité à mettre en place ?
Vous êtes tenus à mettre en place l'un des dispositifs suivants :
- Des barrières empêchant le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte,
- Des alarmes détectant tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclenchant un dispositif d'alerte constitué d'une sirène qui ne sonne pas de façon intempestive.
Quelle est l'obligation du vendeur envers l'acquéreur ?
L'acquéreur doit être informé sur l'état de la piscine. Si la piscine ne dispose pas de dispositif de sécurité, le vendeur doit informer l'acquéreur par écrit. De ce fait, l'acquéreur sera dans l'obligation de mettre en place un dispositif de sécurité sous peine d'une amende. Dans le cas échéant, si la piscine est munie d'un dispositif de sécurité, la notice technique doit être remise en annexe du compromis.
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