Compromis de vente

Lors d'une transaction immobilière, le compromis peut être remis en main sous certaines conditions.

Lorsque la transaction immobilière est conclue par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat de vente, le code de la construction et de l'habitation autorise la remise en main propre du compromis à l'acquéreur.

Cette loi impose la reproduction de :

• l'article L271-2 dans le compromis de vente
• la mention manuscrite par l'acquéreur prévue dans l'article D271-6.

Si le compromis est remis en main propre à l'acquéreur par le professionnel, le délai de rétractation est de 10 jours à compter du lendemain de la remise de l'acte. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Ce qu'il faut savoir à ce sujet :

L'acquéreur doit inscrire sur le compromis 'remis par (nom du professionnel) à (lieu) le (date)' et 'Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte'.

Crédit photo libre de droit : Pixabay @Sephelonor