Le 01/02/2022
Cette clause n'est pas une obligation, vous devez y consentir. L'acquéreur peut se réserver la faculté de se substituer toute personne physique ou moral de son choix ou alors une personne déterminée par le compromis de vente.
Une fois le compromis signé et le délai de rétractation dépassé, si l'acquéreur souhaite actionner cette clause, le nouvel acquéreur remplace l'acquéreur initial dans ses droits et obligations prévus au compromis de vente : il a l'obligation d'acheter le bien aux dates et prix convenus dans le contrat. De ce fait, l'acquéreur substitué doit bénéficier du délai de rétractation. Si l'acquéreur substitué se rétracte alors l'acquéreur initial demeure engagé.
Si la durée maximale de validité du compromis de vente est atteinte alors le contrat devient caduc et le bien immobilier est remis en commercialisation sur le marché. Cependant, une prolongation peut être demandée par l'acquéreur et le vendeur lorsque la date butoir est atteinte. Cela passe par un avenant au compromis qui permet de décaler la date de signature de l'acte authentique de quelques semaines à quelques mois. Cet avenant est rédigé par le notaire et signé par les deux parties.
Le compromis de vente rédigé sur support papier doit être établi en autant d'originaux que de parties. De ce fait, le vendeur et l'acquéreur devront recevoir chacun un original.
Généralement, le compromis de vente ne coûte rien à personne mais il peut entraîner un coût lorsqu'il est enregistré auprès des services fiscaux ou lorsqu'il est signé chez le notaire.
Si vous êtes acheteur et que vous souhaitez acheter un bien immobilier, le compromis de vente peut être signé de trois façons :
Si le compromis est signé chez le notaire, il est facturé entre 150€ à 300€ pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les règle. Attention, si en tant qu'acquéreur, vous vous rétractez, vous devrez régler cette somme au notaire.
En cas de rétractation, le compromis n'a plus de valeur. Après une rétractation, la solution de poursuivre la vente est de signer un nouveau compromis avec le vendeur s'il n'a pas signé un compromis avec un nouvel acquéreur. Si vous signez un nouveau compromis avec le vendeur, vous êtes libres de fixer de nouvelles conditions ou de maintenir celles exposées dans le précédent compromis. De ce fait, l'acte est à nouveau notifié et un nouveau délai de rétractation de 10 jours commence.
Crédit photo libre de droit : Pexels @Kampus Production
Le 01/12/2021
Nous allons voir dans cet article, nos meilleurs conseils sans investissement afin de prendre au mieux vos différentes photos de votre logement avant la vente de celui-ci.
Nos conseils :
Lors de votre prise de photos, n'hésitez pas à mettre vos fenêtres dans le cadre de la photo, ça donne beaucoup plus de lumière, de contraste, de couleurs avec la fenêtre que sans.
Prendre la photo dans l'angle est important, pourquoi cela est important ? Tous simplement car la pièce va paraître plus grande. On va réussir à mieux comprendre la longueur et la largeur de la pièce. Votre potentiel acheteur, va mieux se rendre compte au première abord de la taille de la pièce.
Lors de la prise de votre photo, prendre du recul est important, il faut prendre vraiment l'ensemble de la pièce, il ne faut pas zoomer ou prendre la photo sur un détail. Il faut montrer la pièce dans son contexte. Montrer le plus de détails possible dans la pièce.
N'hésitez pas à tenir votre appareil photo horizontalement, car les photos en format vertical peuvent déformer la pièce sur la photo car très souvent quand vous prenez une photo lorsque vous êtes debout, vous prenez la photo en baissant vers le bas l'appareil photo. Tenez votre appareil photo horizontalement et droit, ceci ne déformera pas la pièce sur la photo.
Pour la prise des photos, nous vous conseillons de prendre la photo entre 1m et 1m20 environ du sol afin de ne pas être ni trop haut ni trop bas lors de la prise de la photo. Pourquoi ne pas utiliser un trépied lors de vos photos ?
N'hésitez pas à prendre vos différentes photos le jour, à la lumière naturelle, car la lumière naturelle va changer beaucoup sur vos photos par rapport à la lumière des spots.
5 conseils pour vendre votre bien
Crédit photo libre de droit : Pixabay @pixel2013
Le 04/10/2021
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a connu des changements. Ce changement a pour objectif d'éliminer les passoires thermiques en incitant à la rénovation énergétique.
Ce nouveau DPE servira de base pour progressivement interdire la mise en location des passoires thermiques.
Si vous êtes propriétaire et que vous occupez votre bien, cela n'aura pas d'impact mais cela vous donnera une idée sur la qualité de votre bien et cela pourra vous inciter à faire des travaux de rénovation énergétique. Cependant, si vous êtes propriétaire et vous louez votre bien immobilier, à partir de 2025, vous ne pourrez plus louer votre bien si celui-ci est classé G. A partir du 1er janvier 2028, cette réforme va s'élargir aux bien ayant un DPE classé F. Les étiquettes F et G vont définir les logements mal isolés.
A partir de 2025 pour les biens classés G et 2028 pour ceux classés F, en tant que locataire, vous pourrez mettre en demeure votre propriétaire de faire des travaux de rénovation énergétique et demander à la justice de l'y obliger si le propriétaire refuse. LE propriétaire devra mettre le bien en conformité avec cette règlementation.
Vous pouvez avoir accès à MaPrimeRénov dans tous les cas y compris celui de l'accession à la propriété. Cette aide est ouverte aussi aux propriétaires occupants que pour les propriétaires bailleurs pour entreprendre des travaux de rénovation énergétique, sans condition de ressources.
Pour les ménages les plus modestes, la quasi-totalité des travaux est éligible à cette prime et jusqu'à 90% du montant des travaux pourra être pris en charge.
Pour les ménages les plus aisés, ce sont essentiellement les travaux lourds qui permettent de bénéficier de cette prime, jusqu'à 40% de prise en charge.
Cette aide est plafonnée à 20000€ sur 5 ans au maximum avec des taux de subvention qui changent en fonction des revenus.
Crédit photo libre de droit : Pexels @Skylar Kang
Le 03/08/2021
Dans un premier temps, il faut déterminer le prix du bien immobilier au plus proche du prix du marché.
Dès le prix est déterminé, il faut déterminer le bouquet, il s'agit de la somme d'argent versée comptant mais il faut aussi déterminer la rente qui est généralement le loyer versé chaque mois, que devra verser l'acheter pour acquérir le bien.
Le bouquet n'est pas obligatoire, si le vendeur ne demande pas de bouquet alors la rente versée par l'acheteur sera plus élevée de ce fait.
En cas de viager occupé, une décote d'occupation est appliquée à la valeur du bien.
Le montant du bouquet représente généralement entre 10 et 40% de la valeur du logement vendu en immobilier, ce montant est fixé par le vendeur et il est versé le jour de la signature de l'acte authentique.
Dès que le bouquet est fixé, le solde du prix de vente est converti en rente viagère qui sera payée pendant la durée du viager.
Plusieurs critères sont utilisés pour calculer la rente viagère :
En achetant en viager, il est donc possible de payer un prix supérieur ou inférieur à la valeur réelle du logement. Le montant de la rente est plus élevé pour un viager libre car il n'y a pas de décote d'occupation appliquée.
Crédit photo libre de droit : Unsplash @FazJa
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