Le 04/10/2021
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a connu des changements. Ce changement a pour objectif d'éliminer les passoires thermiques en incitant à la rénovation énergétique.
Ce nouveau DPE servira de base pour progressivement interdire la mise en location des passoires thermiques.
Si vous êtes propriétaire et que vous occupez votre bien, cela n'aura pas d'impact mais cela vous donnera une idée sur la qualité de votre bien et cela pourra vous inciter à faire des travaux de rénovation énergétique. Cependant, si vous êtes propriétaire et vous louez votre bien immobilier, à partir de 2025, vous ne pourrez plus louer votre bien si celui-ci est classé G. A partir du 1er janvier 2028, cette réforme va s'élargir aux bien ayant un DPE classé F. Les étiquettes F et G vont définir les logements mal isolés.
A partir de 2025 pour les biens classés G et 2028 pour ceux classés F, en tant que locataire, vous pourrez mettre en demeure votre propriétaire de faire des travaux de rénovation énergétique et demander à la justice de l'y obliger si le propriétaire refuse. LE propriétaire devra mettre le bien en conformité avec cette règlementation.
Vous pouvez avoir accès à MaPrimeRénov dans tous les cas y compris celui de l'accession à la propriété. Cette aide est ouverte aussi aux propriétaires occupants que pour les propriétaires bailleurs pour entreprendre des travaux de rénovation énergétique, sans condition de ressources.
Pour les ménages les plus modestes, la quasi-totalité des travaux est éligible à cette prime et jusqu'à 90% du montant des travaux pourra être pris en charge.
Pour les ménages les plus aisés, ce sont essentiellement les travaux lourds qui permettent de bénéficier de cette prime, jusqu'à 40% de prise en charge.
Cette aide est plafonnée à 20000€ sur 5 ans au maximum avec des taux de subvention qui changent en fonction des revenus.
Crédit photo libre de droit : Pexels @Skylar Kang
Le 03/08/2021
Dans un premier temps, il faut déterminer le prix du bien immobilier au plus proche du prix du marché.
Dès le prix est déterminé, il faut déterminer le bouquet, il s'agit de la somme d'argent versée comptant mais il faut aussi déterminer la rente qui est généralement le loyer versé chaque mois, que devra verser l'acheter pour acquérir le bien.
Le bouquet n'est pas obligatoire, si le vendeur ne demande pas de bouquet alors la rente versée par l'acheteur sera plus élevée de ce fait.
En cas de viager occupé, une décote d'occupation est appliquée à la valeur du bien.
Le montant du bouquet représente généralement entre 10 et 40% de la valeur du logement vendu en immobilier, ce montant est fixé par le vendeur et il est versé le jour de la signature de l'acte authentique.
Dès que le bouquet est fixé, le solde du prix de vente est converti en rente viagère qui sera payée pendant la durée du viager.
Plusieurs critères sont utilisés pour calculer la rente viagère :
En achetant en viager, il est donc possible de payer un prix supérieur ou inférieur à la valeur réelle du logement. Le montant de la rente est plus élevé pour un viager libre car il n'y a pas de décote d'occupation appliquée.
Crédit photo libre de droit : Unsplash @FazJa
Le 02/06/2021
A partir du 1er juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique va entrer en vigueur. Ce nouveau document a pour objectif d'être plus fiable et indiquera de ce fait la consommation en énergie primaire du logement, ses émissions de gaz à effet de serre et une estimation de la facture énergétique. Il ne sera plus question de calculer le DPE sur la base de factures d'énergie afin d'éviter de fausser les résultats, le mode de calcul va devenir unique.
En ce qui concerne les nouvelles exigences, il va devenir juridiquement opposable c'est-à-dire que l'acquéreur pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice si l'étiquette attribuée au bien immobilier est erronée et le vendeur pourra de ce fait se retourner contre le diagnostiqueur.
CLASSE A : Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an
CLASSE B : De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an
CLASSE C : De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an
CLASSE D : De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an
CLASSE E : De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an
CLASSE F : De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an
CLASSE G : Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an
Les propriétaires-bailleurs d'habitations classées F ou G ne pourront plus augmenter le loyer lors du changement de locataire ou lors d'un renouvellement de bail.
D'ici 2023, les logements classés G ne pourront plus être loués.
D'ici 2028, l'interdiction des logements considérés comme des passoires thermiques d'ici 2028 ciblera les biens classés F ou G selon ce nouveau DPE.
Que se passe t-il pour les DPE réalisées avant le 1er juillet 2021, sont-ils toujours valables ?
Le nouveau DPE sera valable 10 ans sauf si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés durant cette période.
Cependant de nouvelles dispositions devront s'appliquer pour les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 afin de réduire leur durée de validité :
Pour les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017, ils seront valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2018 et le 1er juillet 2021, ils seront valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Le 02/04/2021
Cette clause n'est pas une obligation, vous devez y consentir. L'acquéreur peut se réserver la faculté de se substituer toute personne physique ou moral de son choix ou alors une personne déterminée par le compromis de vente.
Une fois le compromis signé et le délai de rétractation dépassé, si l'acquéreur souhaite actionner cette clause, le nouvel acquéreur remplace l'acquéreur initial dans ses droits et obligations prévus au compromis de vente : il a l'obligation d'acheter le bien aux dates et prix convenus dans le contrat. De ce fait, l'acquéreur substitué doit bénéficier du délai de rétractation. Si l'acquéreur substitué se rétracte alors l'acquéreur initial demeure engagé.
Si la durée maximale de validité du compromis de vente est atteinte alors le contrat devient caduc et le bien immobilier est remis en commercialisation sur le marché. Cependant, une prolongation peut être demandée par l'acquéreur et le vendeur lorsque la date butoir est atteinte. Cela passe par un avenant au compromis qui permet de décaler la date de signature de l'acte authentique de quelques semaines à quelques mois. Cet avenant est rédigé par le notaire et signé par les deux parties.
Le compromis de vente rédigé sur support papier doit être établi en autant d'originaux que de parties. De ce fait, le vendeur et l'acquéreur devront recevoir chacun un original.
Généralement, le compromis de vente ne coûte rien à personne mais il peut entraîner un coût lorsqu'il est enregistré auprès des services fiscaux ou lorsqu'il est signé chez le notaire.
Si vous êtes acheteur et que vous souhaitez acheter un bien immobilier, le compromis de vente peut être signé de trois façons :
Si le compromis est signé chez le notaire, il est facturé entre 150€ à 300€ pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les règle. Attention, si en tant qu'acquéreur, vous vous rétractez, vous devrez régler cette somme au notaire.
En cas de rétractation, le compromis n'a plus de valeur. Après une rétractation, la solution de poursuivre la vente est de signer un nouveau compromis avec le vendeur s'il n'a pas signé un compromis avec un nouvel acquéreur. Si vous signez un nouveau compromis avec le vendeur, vous êtes libres de fixer de nouvelles conditions ou de maintenir celles exposées dans le précédent compromis. De ce fait, l'acte est à nouveau notifié et un nouveau délai de rétractation de 10 jours commence.
Crédit photo libre de droit : Pexels @Kampus Production
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