Le 02/06/2021
A partir du 1er juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique va entrer en vigueur. Ce nouveau document a pour objectif d'être plus fiable et indiquera de ce fait la consommation en énergie primaire du logement, ses émissions de gaz à effet de serre et une estimation de la facture énergétique. Il ne sera plus question de calculer le DPE sur la base de factures d'énergie afin d'éviter de fausser les résultats, le mode de calcul va devenir unique.
En ce qui concerne les nouvelles exigences, il va devenir juridiquement opposable c'est-à-dire que l'acquéreur pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice si l'étiquette attribuée au bien immobilier est erronée et le vendeur pourra de ce fait se retourner contre le diagnostiqueur.
CLASSE A : Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an
CLASSE B : De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an
CLASSE C : De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an
CLASSE D : De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an
CLASSE E : De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an
CLASSE F : De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an
CLASSE G : Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an
Les propriétaires-bailleurs d'habitations classées F ou G ne pourront plus augmenter le loyer lors du changement de locataire ou lors d'un renouvellement de bail.
D'ici 2023, les logements classés G ne pourront plus être loués.
D'ici 2028, l'interdiction des logements considérés comme des passoires thermiques d'ici 2028 ciblera les biens classés F ou G selon ce nouveau DPE.
Que se passe t-il pour les DPE réalisées avant le 1er juillet 2021, sont-ils toujours valables ?
Le nouveau DPE sera valable 10 ans sauf si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés durant cette période.
Cependant de nouvelles dispositions devront s'appliquer pour les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 afin de réduire leur durée de validité :
Pour les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2017, ils seront valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour les diagnostics réalisés entre le 1er juillet 2018 et le 1er juillet 2021, ils seront valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Le 02/04/2021
Cette clause n'est pas une obligation, vous devez y consentir. L'acquéreur peut se réserver la faculté de se substituer toute personne physique ou moral de son choix ou alors une personne déterminée par le compromis de vente.
Une fois le compromis signé et le délai de rétractation dépassé, si l'acquéreur souhaite actionner cette clause, le nouvel acquéreur remplace l'acquéreur initial dans ses droits et obligations prévus au compromis de vente : il a l'obligation d'acheter le bien aux dates et prix convenus dans le contrat. De ce fait, l'acquéreur substitué doit bénéficier du délai de rétractation. Si l'acquéreur substitué se rétracte alors l'acquéreur initial demeure engagé.
Si la durée maximale de validité du compromis de vente est atteinte alors le contrat devient caduc et le bien immobilier est remis en commercialisation sur le marché. Cependant, une prolongation peut être demandée par l'acquéreur et le vendeur lorsque la date butoir est atteinte. Cela passe par un avenant au compromis qui permet de décaler la date de signature de l'acte authentique de quelques semaines à quelques mois. Cet avenant est rédigé par le notaire et signé par les deux parties.
Le compromis de vente rédigé sur support papier doit être établi en autant d'originaux que de parties. De ce fait, le vendeur et l'acquéreur devront recevoir chacun un original.
Généralement, le compromis de vente ne coûte rien à personne mais il peut entraîner un coût lorsqu'il est enregistré auprès des services fiscaux ou lorsqu'il est signé chez le notaire.
Si vous êtes acheteur et que vous souhaitez acheter un bien immobilier, le compromis de vente peut être signé de trois façons :
Si le compromis est signé chez le notaire, il est facturé entre 150€ à 300€ pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les règle. Attention, si en tant qu'acquéreur, vous vous rétractez, vous devrez régler cette somme au notaire.
En cas de rétractation, le compromis n'a plus de valeur. Après une rétractation, la solution de poursuivre la vente est de signer un nouveau compromis avec le vendeur s'il n'a pas signé un compromis avec un nouvel acquéreur. Si vous signez un nouveau compromis avec le vendeur, vous êtes libres de fixer de nouvelles conditions ou de maintenir celles exposées dans le précédent compromis. De ce fait, l'acte est à nouveau notifié et un nouveau délai de rétractation de 10 jours commence.
Crédit photo libre de droit : Pexels @Kampus Production
Le 02/02/2021
Dans le secteur de l'immobilier, plusieurs nouveautés font leur apparition pour cette nouvelle année 2021. La prime à la rénovation est généralisée, la construction dans le neuf connait de nouvelles normes, la taxe d'habitation poursuit sa disparition progressive et le taux du droit de partage est réduit.
La prime à la rénovation appelée MaPrimeRénov' qui a pour but d'encourager les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur bien immobilier a été élargie à tous les propriétaires sans prendre en considération leur niveau de ressources.
Cependant, le montant de cette prime est conditionné aux revenus : 90% du devis pour les ménages les plus modestes puis à 75%, 60% et 40% du devis selon le niveau de ressources.
Les normes évoluent dans la construction de bâtiments neufs.
La taxe d'habitation devrait probablement être supprimée définitivement pour les résidences principales et pour tous les ménages d'ici 2023.
Le dispositif Pinel et le Prêt à Taux Zéro sont reconduits en 2021.
En quoi consister le dispositif Pinel ? Il a pour but d'encourager l'investissement locatif et accorde une réduction d'impôt de 12%, 18% ou 21% du montant de l'investissement initial selon la durée de la mise en location. En ce qui concerne les taux de réduction d'impôt, ils vont diminuer progressivement entre 2023 et 2024.
En quoi consiste le Prêt à Taux Zéro ?
Il permet aux ménages à acheter leur résidence principale sans intérêts d'emprunt.
Un couple marié ou pacsé qui se séparait au moment de se répartir les biens acquis au cours de leur union se voyait réclamer un droit de partage de 2,5%. Le taux de ce droit est passé à 1,8%
Crédit photo libre de droit : @Unsplash @kellysikkema
Le 01/12/2020
Dans quel cas ce diagnostic est-il obligatoire ?
Il est obligatoire pour la vente ou la mise en location d'un bien dont l'installation a plus de 15 ans aussi biens pour des maisons individuelles ou des appartements.
Combien de temps est-il valable ?
Il a une durée de validité de 3 ans en cas de vente et de 6 ans en cas de location.
Quel est le but de ce diagnostic ?
Il a pour but de renforcer la sécurité des occupants, en anticipant les risques de fuite, d'intoxications ou d'explosions.
Qui doit réalisé ce diagnostic ?
Le diagnostic gaz doit être réalisé par un professionnel certifié.
Faut-il le remettre en cas de vente ?
L'état d'installation intérieure de gaz doit être intégré au dossier de diagnostic technique en cas de vente.
Qui prévenir dès la réalisation de ce diagnostic ?
Le diagnostic technique doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente et au locataire lors de la signature du bail.
En plus de ma maison, j'ai des dépendances, ce diagnostic concerne t-il les dépendances ?
Il est obligatoire pour les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles.
Que faire si une anomalie est détectée ?
Dès que le professionnel certifié a établi le diagnostic, il remet un rapport au propriétaire. Il précise les anomalies décelées dans le logement. Il existe 3 degrés de gravité : A1 (risque léger, sans obligation de travaux), A2 (risque modéré, avec travaux obligatoires à réaliser) et DGI (Danger grave immédiat). Dans le dernier cas, le professionnel est obligé de couper le gar en attendant la mise à jour de l'installation. Il prévient également le distributeur de gaz qui pourra rétablir la furniture de gaz jusqu'à l'élimination des risques.
Est-ce que le propriétaire peut vendre en cas d'une installation défectueuse ?
Il peut vendre son logement quel que soit le résultat du diagnostic mais il doit obligatoirement information l'acquéreur qu'il devra effectuer des travaux.
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