Le 07/06/2023
Depuis le 1er avril 2023, une nouvelle mesure est entrée en vigueur en France pour favoriser la transition énergétique : l'audit énergétique obligatoire. Cette mesure, mise en place par le gouvernement, vise à encourager les particuliers à améliorer la performance énergétique de leur logement et à réduire leur consommation d'énergie, dans le but de lutter contre le changement climatique et de préserver l'environnement. Dans cet article, nous vous expliquerons ce qu'est l'audit énergétique obligatoire, qui est concerné, comment cela fonctionne et qui est autorisé à le réaliser.
L'audit énergétique obligatoire est une démarche qui consiste à évaluer la performance énergétique d'un logement, en analysant sa consommation d'énergie, ses émissions de gaz à effet de serre et son isolation thermique. Cet audit permet d'identifier les points faibles du logement en termes d'efficacité énergétique et de proposer des recommandations pour les améliorer. Ces travaux ont pour but de faire passer les logements classés F ou G en C. Cependant, ils ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature. L'objectif est de favoriser la rénovation énergétique des logements en identifiant les travaux à réaliser pour réduire la consommation d'énergie, diminuer les émissions de gaz à effet de serre et améliorer le confort thermique des habitants.
L'audit énergétique obligatoire concerne certains propriétaires de logements en France. Les propriétaires bailleurs de logements classés F ou G, c'est-à-dire les logements les moins performants sur le plan énergétique, sont les premiers concernés par cette mesure. Ils doivent réaliser un audit énergétique de leur logement avant de le proposer à la vente ou à la location. Les propriétaires occupants de logements classés E et D sont également concernés, mais à partir du 1er janvier 2025 pour ceux classés E et du 1er janvier 2034 pour ceux classés D.
L'audit énergétique obligatoire doit être réalisé par un professionnel certifié. Ce dernier évalue la performance énergétique du logement en analysant divers éléments tels que l'isolation, le système de chauffage, la ventilation, la consommation d'eau chaude, l'éclairage, etc. Il émet ensuite un rapport d'audit qui indique les résultats de l'évaluation ainsi que les recommandations pour améliorer la performance énergétique du logement.
Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse de vente. Les propriétaires bailleurs doivent aussi transmettre le rapport d'audit énergétique à leur locataire lors de la signature du bail.
L'audit énergétique est effectué par un professionnel certifié et indépendant, qui ne doit avoir aucun lien susceptible de compromettre son impartialité envers le propriétaire ou le mandataire qui le sollicite. Ce professionnel doit également être assuré pour couvrir les éventuelles conséquences d'une responsabilité engagée dans le cadre de l'audit.
Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logement, les professionnels qualifiés sont :
Pour les maisons individuelles :
Crédit photo Freepik : rawpixel.com
Le 03/04/2023
Le carnet d’information du logement (CiL) est entré en vigueur à partir du 1er Janvier 2023. Ce nouveau carnet de santé, qui remplace le carnet numérique du logement, a pour vocation de répertorier les caractéristiques des logements neufs ou rénovés.
La première variante du projet de carnet numérique, initialement prévue pour le 1er janvier 2020, n’a pas pu naître car jugée juridiquement fragile. Il a donc été remplacé par le CiL, en ce début d’année 2023, et s’ajoute aux diagnostics obligatoires du logement (location comme vente). L’objectif étant de lutter contre le dérèglement climatique et d’informer les futurs propriétaires sur l’état de santé du bien, y compris les travaux réalisés et ceux qui restent à réaliser.
Un carnet d'information du logement est établi afin de faciliter et d'accompagner :
Les travaux concernés sont ceux qui relèvent des catégories suivantes :
Le carnet d'information du logement est établi :
Il concerne plusieurs parties, notamment :
Selon le Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022, les publics concernés sont :
D'une part, le décret définit les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l'occasion de travaux de rénovation d'un logement existant.
D'autre part, il établit une liste des documents permettant d'attester la performance énergétique du logement.
Crédit photo libre de droit : Pexels
Le 03/02/2023
Si vous êtes propriétaires, vous avez une nouvelle obligation : vous devez réaliser une déclaration d'occupation pour tous les logements que vous possédez. Cela concerne les locaux d'habitation.
Si par exemple, vous possédez un parking que vous louez, cette nouvelle démarche ne vous concerne pas.
Depuis votre espace impots.gouv, vous devrez renseigner qui habite dans le logement.
Vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour faire cette déclaration.
C'est très simple, il vous suffit de vous munir de votre numéro fiscal et de votre mot de passe, de vous connecter à votre espace personnel impots.gouv.
Ensuite, vous devez vous rendre dans l'onglet "Biens Immobiliers". Pour chacun des biens, une déclaration d'occupation et de loyer est à effectuer.
En cliquant sur le nouvel onglet "Bien Immobilier", des fiches d'informations détaillées seront présentes sur votre ou vos biens, vous devrez les valider. Et vous devrez également pour chaque bien préciser quel type d'occupation.
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
Vous risquez une amende de 150€ par bien. C'est une manière pour les finances publiques d'identifier les biens taxables ou non, logements vacants, résidences secondaires ...
Crédit photo : pexels de vecislavas popa
Le 14/12/2022
Dans le cadre d'une rénovation, d'une amélioration, ou d'une réparation, les travaux sont souvent au cœur de l'immobilier, beaucoup de personnes choisissent alors de les faire soi-même.
Cependant, il est bien plus avantageux lorsqu'il s'agit d'importants travaux de les faire réaliser par un réel expert qui sera vous conseiller à travers ses connaissances du domaine.
Premièrement, les coûts ... Un expert pourra vous conseiller sur les travaux à faire, et donc estimer le coût des matériaux lors de vos choix, analyser la superficie des travaux. Mais aussi, celui-ci saura respecter les normes ainsi que la réglementation en vigueur.
Également, des contraintes budgétaires peuvent être rencontrées lorsque l'on établit les travaux soi-même, car on ne peut pas anticiper les complications. Mais surtout si des malfaçons sont établies, les réparations devront être à vos frais, alors que passer par une société d'experts, c'est profiter de leurs conseils, connaissances, et bien sur de leur garantie. C'est-à-dire qu'en cas d'incident quelconque, les dégâts seront couverts par l'assurance de la société que vous avez sollicitée.
Un des autres avantages est, que celui-ci sera en mesure de réaliser des expertises que ce soit sur la maison, mais aussi différentes parties.
Dans le cadre d'une acquisition ou d'une revente du bien, ces expertises peuvent être nécessaires. De plus, c'est aussi un moyen d'estimer la valeur du bien.
Il faut savoir que ce type de travaux peut prendre un certain temps à réaliser soi-même.
C'est pourquoi un expert aura la possibilité d'organiser la réception de chantier, mais aussi assister dans la construction. Également, étant équipé des meilleurs outils et d'une grande expérience, celui-ci saura vous faire gagner du temps.
Enfin, dans certains cadres spécifiques comme la rénovation de votre bien avec pour but d'améliorer ses performances énergétiques, des aides ou subventions sont proposées par l'état comme « Ma prime renov » qui est calculée selon vos ressources et les dépenses prévues.
Ces subventions vous seront attribuées si les travaux sont réalisés par des experts avec le Label RGE (reconnu garant de l'environnement.
Crédit photo libre de droit : Pexel @Ono Kosuki
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