Le guide du compromis de vente

Cette clause n'est pas une obligation, vous devez y consentir. L'acquéreur peut se réserver la faculté de se substituer toute personne physique ou moral de son choix ou alors une personne déterminée par le compromis de vente.

Une fois le compromis signé et le délai de rétractation dépassé, si l'acquéreur souhaite actionner cette clause, le nouvel acquéreur remplace l'acquéreur initial dans ses droits et obligations prévus au compromis de vente : il a l'obligation d'acheter le bien aux dates et prix convenus dans le contrat. De ce fait, l'acquéreur substitué doit bénéficier du délai de rétractation. Si l'acquéreur substitué se rétracte alors l'acquéreur initial demeure engagé.

Si la durée maximale de validité du compromis de vente est atteinte alors le contrat devient caduc et le bien immobilier est remis en commercialisation sur le marché. Cependant, une prolongation peut être demandée par l'acquéreur et le vendeur lorsque la date butoir est atteinte. Cela passe par un avenant au compromis qui permet de décaler la date de signature de l'acte authentique de quelques semaines à quelques mois. Cet avenant est rédigé par le notaire et signé par les deux parties.

Le compromis de vente rédigé sur support papier doit être établi en autant d'originaux que de parties. De ce fait, le vendeur et l'acquéreur devront recevoir chacun un original.

Généralement, le compromis de vente ne coûte rien à personne mais il peut entraîner un coût lorsqu'il est enregistré auprès des services fiscaux ou lorsqu'il est signé chez le notaire.

Si vous êtes acheteur et que vous souhaitez acheter un bien immobilier, le compromis de vente peut être signé de trois façons :

• Sous seing privé, entre particuliers et sans l'intervention d'un professionnel. Si le vendeur décide d'enregistrer le compromis de vente lui-même auprès des services fiscaux, il est en droit de demander à l'acquéreur de régler les frais qui s'élèvent à 125€.
• En présence de l'agent immobilier qui a eu la charge de la vente du bien
• En présence d'un notaire

Si le compromis est signé chez le notaire, il est facturé entre 150€ à 300€ pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les règle. Attention, si en tant qu'acquéreur, vous vous rétractez, vous devrez régler cette somme au notaire.

Pouvez-vous changer d'avis après vous être rétracté ?

En cas de rétractation, le compromis n'a plus de valeur. Après une rétractation, la solution de poursuivre la vente est de signer un nouveau compromis avec le vendeur s'il n'a pas signé un compromis avec un nouvel acquéreur. Si vous signez un nouveau compromis avec le vendeur, vous êtes libres de fixer de nouvelles conditions ou de maintenir celles exposées dans le précédent compromis. De ce fait, l'acte est à nouveau notifié et un nouveau délai de rétractation de 10 jours commence.

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