Conseils & Infos

Il existe des dispositifs de mise en sécurité piscine lors d'un achat d'un bien avec piscine.

Que doit fournir le vendeur ?

La loi oblige le vendeur à faire effectuer un diagnostic de conformité des dispositifs de mise en sécurité d'une piscine ou d'un spa s'ils sont enterrés ou semi-enterrés.

Selon l'article L128-1 de la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 :

'A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.

A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.'

Selon l'article L128-2 de la loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 :

'Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.

En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004.'

Il est essentiel de prendre des précautions concernant la sécurité.

Vous êtes tenus à mettre en place l'un des dispositifs suivants :

• Des barrières empêchant le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte,
• Des alarmes détectant tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclenchant un dispositif d'alerte constitué d'une sirène qui ne sonne pas de façon intempestive.

L'acquéreur doit être informé sur l'état de la piscine. Si la piscine ne dispose pas de dispositif de sécurité, le vendeur doit informer l'acquéreur par écrit. De ce fait, l'acquéreur sera dans l'obligation de mettre en place un dispositif de sécurité sous peine d'une amende. Dans le cas échéant, si la piscine est munie d'un dispositif de sécurité, la notice technique doit être remise en annexe du compromis.

Crédit photo libre de droit : Unsplash @Stefania Serbanescu

Si vous désirez acheter un bien immobilier, vous signez un premier engagement qui est le compromis de vente ou la promesse de vente. Ensuite, le notaire a un délai de 45 jours pour préparer l'acte authentique de vente.

Dès lors que vous avez trouvé le bien idéal, vous devez vous engager en signant un avant-contrat : compromis de vente ou promesse de vente.

Promesse de vente : il s'agit de l'avant-contrat par lequel le propriétaire s'engage à vendre son bien, au prix auquel vous vous êtes mis d'accord. Le vendeur s'engage à réserver le bien pendant une période définie.

Compromis de vente : il s'agit d'un avant-contrat par lequel l'acheteur et le vendeur s'engagent mutuellement à mener la transaction c'est-à-dire que le vendeur s'engage à vendre son bien et que l'acquéreur s'engage à acheter le bien. Il existe des clauses comme par exemple la clause suspensive d'obtention de prêt immobilier c'est-à-dire que la vente peut être annulée si vous n'obtenez pas votre prêt immobilier.

Dès lors que vous avez signé la promesse de vente ou le compromis de vente, vous devez signer l'acte authentique. Vous avez 45 jours dès la signature du compromis ou de la promesse de vente pour obtenir un prêt immobilier auprès d'une banque.

Remise en main propre du compromis

Vous achetez un bien en copropriété et vous désirez en savoir davantage sur le rôle d'un syndic ?

Le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Il a un rôle essentiel au sein d'un immeuble, il a pour rôle de faire respecter le réglement intérieur, entretenir l'immeuble et gérer l'administration et les finances de la copropriété.

Dans tout immeuble, il existe un réglement de vie intérieur. Le syndic a comme mission de faire respecter ce dernier. Si une personne ne le respecte pas, il peut intervenir s'il n'est pas respecté par un des occupants.

Le syndic a une mission primordiale qui est l'entretien de l'immeuble. Il doit entretenir les parties communes, réparer l'ascenseur en cas de problème et trouver des professionnels qui puissent intervenir lors de dégradations.

Lorsqu'il y a intervention d'un professionnel, le syndic n'est pas dans l'obligation d'informer les copropriétaires avant celle-ci. Ils peuvent intervenir sans l'accord préalable des copropriétaires mais il doit tout de même renseigner toutes les informations dans le carnet d'entretien de l'immeuble.

Le syndic doit assurer la gestion administrative de la copropriété c'est-à-dire qu'il doit :

• Souscrire une assurance pour l'immeuble;
• Effectuer et tenir à jour une fiche synthétique de la copropriété rassemblant les données financières;
• Mettre en place et tenir à jour le carnet d'entretien de l'immeuble;
• Immatriculer la copropriété;
• Informer les propriétaires et locataires de l'immeuble des décisions prises en assemblée générale;
• Effectuer une liste de tous les copropriétaires (lot, état civil, domicile et adresse électronique si le copropriétaire est d'accord);
• Administrer l'immeuble;
• Représenter le syndicat en justice.

Le syndic a un rôle important au sein de la copropriété, il doit gérer les finances de la copropriété c'est-à-dire qu'il doit :

• Etablir le budget prévisionnel de la copropriété;
• Ouvrir un compte bancaire sur lequel sont versées toutes les sommes reçues au nom du syndicat et un second compte bancaire séparé rémunéré au nom du syndicat sur lequel sont versées les cotisations au fonds de travaux;
• Organiser un vote lors de sa nomination et ensuite au moins tous les trois ans au sujet de la réserve spéciale destinée à l'entretien de l'immeuble.

Crédit photo libre de droit : Unsplash @sanderlenaerts

Dès la mise en vente d'un bien immobilier, le vendeur est obligé d'informer l'acquéreur : il doit lui fournir quelques pièces.

1. Les documents relatifs au droit de propriété du vendeur

2. Les documents relatifs à la situation personnelle du vendeur

3. Les documents relatifs aux travaux réalisés sur le bien vendu

4. Le mesurage du lot vendu 'loi Carrez'

5. Le dossier de diagnostic technique :

• Diagnostic de performance énergétique (validité : 10 ans)
• Etat des risques naturels et technologiques (validité : 6 mois)
• Constat de risque d'exposition au plomb (validité : 1 an si plomb sinon permanente)
• Etat relatif à l'amiante (validité : permanente)
• Termites (validité : 6 mois)
• Etat des installations de gaz et d'electricité si elles datent de plus de 15 ans (validité : 3 ans)
• Diagnostic informant du risque de présence de mérules. Il est conseillé un rapport datant de moins de 6 mois avant la signature de l'acte de vente.

1. Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :

• Règlement de copropriété
• Etat descriptif de division
• Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années

2. Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :

• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel dues par le vendeur sur les deux exercices précédent la vente
• Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires
• Les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur
• L'état global des impayés de charges au sein du syndicat
• Lorsque le syndicat dispose d'un fonds de travaux, la quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu

3. Le carnet d'entretien de l'immeuble

4. Le diagnostic de la mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans

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