Conseils & Infos

Le contrat d'assurance se transmet automatiquement à l'acquéreur en même temps que la propriété du logement.

Si l'acquéreur n'a pas eu le temps de souscrire un nouveau contrat d'assurance à son nom, cela lui permet d'être couvert en cas de sinistre survenant peu de temps après la signature de l'acte authentique.

Ce transfert est effectué de manière automatique en même temps que la propriété du logement.

L'acquéreur n'a pas de formalité à effectuer. Si l'acquéreur souhaite garder le contrat des anciens propriétaires, il doit juste contacter l'assureur afin de lui demander d'établir ce contrat à son nom.

L'acquéreur peut résilier le contrat transmis lors de la vente. Le Code des Assurances ne fixe pas de délai de résiliation mais il est fortement recommandé de prévenir rapidement l'assureur par lettre recommandée.

Tout comme l'acheteur qui n'est pas dans l'obligation de conserver le contrat transmis lors de la vente, l'assureur peut refuser le transfert d'un assuré à l'autre sur l'assurance habitation. Dans ce cas, il doit prévenir le nouveau propriétaire par lettre recommandée.

Les propriétaires ne sont pas dans l'obligation de souscrire une assurance habitation mais il est fortement recommandé. Cela est valable que pour les propriétaires de maisons individuelles.

Dans le cas des propriétaires d'un bien en copropriété, l'assurance habitation est obligatoire.

Attention, il est essentiel cependant de souscrire une assurance habitation non seulement en cas de sinistre mais également en cas de dégradations causées à autrui car les frais seront entièrement à votre charge si vous n'êtes pas couverts.

Crédit photo libre de droit : Pixabay @kalhh

Acheter un bien immobilier est un projet de vie pour la plupart des Français. Mais avant de passer à l'acte, il est essentiel d'évaluer votre budget car la capacité d'emprunt n'est pas illimitée.

• Valorisez votre 'profil emprunteur' : Présentez votre profil de client pour séduire la banque, démontrer que votre taux d'endettement est faible, qu'il vous reste un 'reste à vivre', que vous fournirez un apport personnel et que vous gérez bien vos comptes.
• Faites jouer la concurrence : nous vous conseillons de consulter plusieurs banques afin de négocier au mieux. Vous pouvez également vous adresser aux courtiers en crédit immobilier. Ils négocieront pour vous auprès des établissements financiers afin d'obtenir des conditions intéréssantes.
• Déléguez votre assurance emprunteur : votre banque va proposer une offre assurance emprunteur. Avant de l'accepter, n'hésitez pas à faire des devis chez des assureurs pour comparer les prix. Il faut savoir que la banque n'a pas le droit de refuser une assurance externe.
• Faites supprimer les indemnités de remboursement anticipé : si un jour, vous désirez rembourser votre crédit par anticipation, votre banque vous demandera une indemnité de remboursement anticipé (IRA), soit des frais à hauteur de 3% du capital restant dû, plafonnés à 6 mois d'intérêt. Ces indemnités peuvent être négociées afin d'en être exonéré, à condition de le demander à votre banque au moment où vous faites votre demande de prêt.
• Choisissez la garantie la plus avantageuse : pour la garantie d'un prêt immobilier, vous avez la possibilité entre une hypothèque ou une caution. L'enregistrement d'une hypothèque par un notaire peut coûter cher, le prix peut s'élever entre 3% et 4% du montant du crédti dans le neuf et 7% dans l'ancien. La caution peut s'avérer plus intéressante. Dans ce cas, vous pouvez demander à une tierce personne de se porter garant ou faire appel à une société de cautionnement. En cas d'impossibilité de remboursement, c'est cette société de caution qui remboursera la banque et s'occupera de la vente de votre bien immobilier.
• Négociez les frais de dossiers

Calculez les frais liés à un achat immobilier

Afin de calculer le montant de vos mensualités, vous avez besoin d'informations sur votre projet immobilier :

• Le montant du crédit que vous désirez obtenir,
• Le nombre d'années sur lesquelles vous allez effectuer votre crédit,
• Le taux de crédit immobilier (hors assurance de prêt immobilier),
• Le taux de l'assurance de prêt.

Ces premières informations vous donneront une idée du budget mensuel que vous devrez prévoir pour rembourser votre crédit immobilier.

Calculez votre capacité d'emprunt

Crédit photo libre de droit : Pixabay @nattanan23

Si un acquéreur vous a fait une offre d'achat et que vous l'avez signée, vous êtes engagé auprès de lui. 

Finalement, vous vous rendez compte que cette offre ne vous convient pas et vous désirez vous rétracter. 

Selon la loi, le contrat est passé entre les parties lorsqu'elles sont d'accord sur le bien à vendre et sur le prix. Si le vendeur contresigne l'offre d'achat, c'est qu'il est d'accord avec la proposition de l'acheteur.

Dans ces conditions, l'offre d'achat contresignée par le vendeur l'engage à vendre son bien au prix indiqué dans l'offre d'achat.

Il existe certains cas qui permettent d'annuler l'offre d'achat par le vendeur.

Ces différents cas sont définis par la jurisprudence : 

• Si une offre ne précise pas les conditions de la vente alors le vendeur n'est pas engagé. 
• Une offre d'achat peut prévoir que l'acheteur et le vendeur seront définitivement engagés qu'à la signature du compromis. 

Dans ces cas, le vendeur peut revenir sur son engagement et annuler l'offre d'achat sans risque d'être poursuivi. 

L'acheteur s'engage aussi lorsqu'il effectue une offre d'achat et lorsqu'il transmet cette dernière au vendeur. Lorsque le propriétaire accepte et signe l'offre d'achat alors les deux parties sont d'accord sur le prix et le bien vendu. De ce fait, l'acheteur ne plus revenir sur sa décision sauf si le vendeur refuse son offre ou si le vendeur fait une contre-proposition.

En savoir plus sur l'offre d'achat

Crédit photo libre de droit : Pixabay @Edar

Vous désirez acheter un bien immobilier de façon sereine, il est essentiel de connaître tous les frais que vous devrez prendre en compte et dont vous devrez vous acquitter au moment de la vente.

Avant d'acheter un bien immobilier, ancien ou neuf, et que vous soyez célibataire, en couple ou en concubinage, il est essentiel de monter votre projet immobilier et pour cela, il faudra déterminer un budget d'achat maximum.

Découvrez ci-dessous quelques conseils pour bien préparer votre projet d'achat immobilier :

• Prenez rendez-vous avec votre banque qui vous aidera à estimer votre budget d'équilibre

Pour estimer correctement votre budget, des informations essentielles sont à prendre en considération :

• Votre éventuel apport personnel,
• Un éventuel crédit,
• Les frais annexes : assurance, garanties, frais de dossier,
• Les frais de notaire,
• Les frais d'agence,
• Les frais de jouissance du bien : charges de copropriété, taxes

Pour acheter un bien immobilier, la plupart des acquéreurs passent par un crédit immobilier avec ou sans apport personnel.

Ne vous précipitez pas, pour choisir le bon emprunt, il va falloir faire jouer la concurrence entre plusieurs établissements bancaires.

Un bon emprunt, c'est à la fois :

• Des mensualités adaptées,
• Une durée d'emprunt adaptée,
• Un bon taux de crédit,
• Des frais annexes raisonnables avec des garanties de qualité.

Lorsque vous demandez un crédit à une banque, son montant et sa durée maximum sont calculés en fonction de vos revenus. Les mensualités ne doivent pas dépasser 33% de revenus mensuels.

Les frais de notaire représentent une part importante des frais d'acquisition : environ 7% à 9% selon le type de bien, son prix et le montant de l'emprunt.

Ils sont à la charge de l'acquéreur et payés en deux fois : une provision est versée au lancement des démarches et le solde doit être réglé à la signature.

Que regroupent les frais de notaire ?

• Les impôts et taxes destinés à l'Etat (droits d'enregistrement, frais d'hypothèque et de cautionnement, tva et taxe de publicité foncière),
• Les honoraires du mandataire,
• Les frais divers du notaire,
• Les frais liés à l'éventuel non réalisation de la vente.

Taxe foncière : à la charge du propriétaire au 1er janvierLe propriétaire du bien est redevable de la taxe foncière à partir du 1er janvier de l'année. Si la vente a lieu au cours de l'année : lors de la signature de l'acte définitif de vente et si vous parvenez à vous mettre d'accord, le vendeur peut vous demander de partager avec lui le montant de ces taxes au prorata du temps passé.

Taxe d'habitation : à la charge de l'occupant au 1er janvier La taxe d'habitation est due par l'occupant du logement au 1er janvier de l'année.

La taxe d'habitation peut être due :

• Par le propriétaire occupant,
• Par un locataire,
• Par un occupant à titre gratuit.

En savoir plus sur l'offre d'achat

Crédit photo libre de droit : Pixabay @nattanan23