Conseils & Infos

Le propriétaire d'un bien a seul le pouvoir de le vendre. Pour le vendre, il doit rassembler tout document prouvant la qualité de propriétaire du bien comme un acte d'acquisition, un acte de donation, un acte de partage. Le notaire lui a pour mission de vérifier que le bien n'est pas grevé d'hypothèque ou privilège d'un montant supérieur au prix de vente.

Il faudra donc lui fournir les éléments ci-dessous :

• Un état hypothécaire
• Les documents d'urbanisme
• Un extrait cadastral
• Les actes faisant état d'une éventuelle servitude de passage

Si le bien est situé dans un lotissement, il faut remettre les éléments ci-dessous :

• La copie de l'arrêté qui autorise le lotissement,
• Le règlement de lotissement
• Le cahier des charges

Si le bien fait parti d'une copropriété, il est obligé de remettre les informations ci-dessous aux acquéreurs :

• Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division,
• La fiche synthétique de la copropriété,
• Le pré-état daté,
• Le dossier de diagnostics techniques,
• Attestation de superficie de la partie privative et de la surface habitable d'un lot de copropriété,
• Le titre de propriété,
• Les procès-verbaux des assemblées générales de copropriété des trois dernières années,
• Les relevés et appels de charge sur deux ans,
• Le carnet de l'entretien de la copropriété

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Vous avez acheté un logement neuf que vous désirez financer à l'aide d'un crédit immobilier.

Il existe plusieurs modes de remboursement :

• Si vous pouvez, vous pouvez choisir de rembourser le capital et les intérêts dès la signature du contrat de vente.
• Ou vous pouvez opter pour un remboursement différé du capital, à partir de la remise des clés, ce qui vous éviter de supporter les charges de votre logement actuel et de votre logement neuf.

Le remboursement d'un logement neuf se fait en plusieurs étapes.

Le promoteur n'obtient pas l'intégralité de la somme avant la livraison du logement. Ce paiement se fait par déblocage de fonds et selon l'avancéd des travaux.

C'est le promoteur qui se rapproche auprès de votre banque qui vous prête l'argent pour collecter la somme nécessaire à la poursuite des travaux.

Voici les différentes étapes :

• 35% du pris de vente sont versés après l'achèvement des fondations,
• 70% sont versés à la mise hors d'eau,
• 95% sont versés à la fin du chantier,
• Les 5% restants sont versés à la remise des clés.

Le remboursement différé peut entraîner un coût plus ou moins élevé et qui peut devenir important sur une durée relativement longue.

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Le contrat d'assurance se transmet automatiquement à l'acquéreur en même temps que la propriété du logement.

Si l'acquéreur n'a pas eu le temps de souscrire un nouveau contrat d'assurance à son nom, cela lui permet d'être couvert en cas de sinistre survenant peu de temps après la signature de l'acte authentique.

Ce transfert est effectué de manière automatique en même temps que la propriété du logement.

L'acquéreur n'a pas de formalité à effectuer. Si l'acquéreur souhaite garder le contrat des anciens propriétaires, il doit juste contacter l'assureur afin de lui demander d'établir ce contrat à son nom.

L'acquéreur peut résilier le contrat transmis lors de la vente. Le Code des Assurances ne fixe pas de délai de résiliation mais il est fortement recommandé de prévenir rapidement l'assureur par lettre recommandée.

Tout comme l'acheteur qui n'est pas dans l'obligation de conserver le contrat transmis lors de la vente, l'assureur peut refuser le transfert d'un assuré à l'autre sur l'assurance habitation. Dans ce cas, il doit prévenir le nouveau propriétaire par lettre recommandée.

Les propriétaires ne sont pas dans l'obligation de souscrire une assurance habitation mais il est fortement recommandé. Cela est valable que pour les propriétaires de maisons individuelles.

Dans le cas des propriétaires d'un bien en copropriété, l'assurance habitation est obligatoire.

Attention, il est essentiel cependant de souscrire une assurance habitation non seulement en cas de sinistre mais également en cas de dégradations causées à autrui car les frais seront entièrement à votre charge si vous n'êtes pas couverts.

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Acheter un bien immobilier est un projet de vie pour la plupart des Français. Mais avant de passer à l'acte, il est essentiel d'évaluer votre budget car la capacité d'emprunt n'est pas illimitée.

• Valorisez votre 'profil emprunteur' : Présentez votre profil de client pour séduire la banque, démontrer que votre taux d'endettement est faible, qu'il vous reste un 'reste à vivre', que vous fournirez un apport personnel et que vous gérez bien vos comptes.
• Faites jouer la concurrence : nous vous conseillons de consulter plusieurs banques afin de négocier au mieux. Vous pouvez également vous adresser aux courtiers en crédit immobilier. Ils négocieront pour vous auprès des établissements financiers afin d'obtenir des conditions intéréssantes.
• Déléguez votre assurance emprunteur : votre banque va proposer une offre assurance emprunteur. Avant de l'accepter, n'hésitez pas à faire des devis chez des assureurs pour comparer les prix. Il faut savoir que la banque n'a pas le droit de refuser une assurance externe.
• Faites supprimer les indemnités de remboursement anticipé : si un jour, vous désirez rembourser votre crédit par anticipation, votre banque vous demandera une indemnité de remboursement anticipé (IRA), soit des frais à hauteur de 3% du capital restant dû, plafonnés à 6 mois d'intérêt. Ces indemnités peuvent être négociées afin d'en être exonéré, à condition de le demander à votre banque au moment où vous faites votre demande de prêt.
• Choisissez la garantie la plus avantageuse : pour la garantie d'un prêt immobilier, vous avez la possibilité entre une hypothèque ou une caution. L'enregistrement d'une hypothèque par un notaire peut coûter cher, le prix peut s'élever entre 3% et 4% du montant du crédti dans le neuf et 7% dans l'ancien. La caution peut s'avérer plus intéressante. Dans ce cas, vous pouvez demander à une tierce personne de se porter garant ou faire appel à une société de cautionnement. En cas d'impossibilité de remboursement, c'est cette société de caution qui remboursera la banque et s'occupera de la vente de votre bien immobilier.
• Négociez les frais de dossiers

Calculez les frais liés à un achat immobilier

Afin de calculer le montant de vos mensualités, vous avez besoin d'informations sur votre projet immobilier :

• Le montant du crédit que vous désirez obtenir,
• Le nombre d'années sur lesquelles vous allez effectuer votre crédit,
• Le taux de crédit immobilier (hors assurance de prêt immobilier),
• Le taux de l'assurance de prêt.

Ces premières informations vous donneront une idée du budget mensuel que vous devrez prévoir pour rembourser votre crédit immobilier.

Calculez votre capacité d'emprunt

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